Conditions d’utilisation

L’entente

Les présentes conditions d’utilisation constituent un contrat entre vous — ou l’organisation que vous représentez — et Tech Service 4U Inc., société constituée en vertu des lois de la province du Manitoba (Canada), dont le siège social est situé au 17-955, avenue Summerside, Winnipeg (Manitoba) R3T 4Y1, Canada (« nous »). Elles régissent votre utilisation d’Autonomous Relay Agents à autonomousrelay.com, du tableau de bord et de l’API.

En créant un compte, en ajoutant un justificatif ou en envoyant une requête à l’API, vous acceptez les présentes conditions. Si vous acceptez au nom d’une entreprise, vous confirmez être autorisé à l’engager, et « vous » désigne cette entreprise.

Notre Politique de confidentialité explique ce que nous faisons des renseignements personnels et fait partie de la présente entente.

Ce qu’est Autonomous Relay Agents, et ce qu’il n’est pas

Autonomous Relay Agents est une couche d’acheminement et de mesure placée devant des fournisseurs de modèles d’IA. Vous envoyez une seule requête compatible OpenAI ; nous appliquons les règles que vous avez définies, choisissons un point d’accès qui les respecte, acheminons la requête au moyen d’un justificatif que vous avez fourni, diffusons la réponse et enregistrons ce qu’elle a coûté.

Nous n’exécutons pas de modèles et ne revendons pas d’inférence. Chaque modèle payant est servi au moyen de votre propre clé de fournisseur, au prix de ce fournisseur, et nous n’ajoutons rien au coût d’un jeton. Cela est appliqué dans notre base de données plutôt que promis dans une politique. La seule exception est gratuite : tant que vous n’avez pas ajouté votre propre clé, un modèle gratuit (dont tous les prix sont à zéro) peut être servi au moyen de la nôtre, sans frais pour vous et dans une limite quotidienne que nous fixons et pouvons modifier ou retirer.

Ce qui en découle est ce que l’on oublie le plus souvent :

• Votre relation contractuelle pour l’inférence est avec le fournisseur, non avec nous.
• Nous ne pouvons pas vous accorder de droits sur un modèle, augmenter vos limites de débit ni rétablir un compte de fournisseur que nous ne contrôlons pas.
• Si un fournisseur suspend votre compte, les modèles que vous atteigniez par son entremise cessent aussi de fonctionner ici, et nous ne pouvons pas porter cette décision en appel pour vous.

Votre compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat exécutoire.
• Vous devez fournir des renseignements d’inscription exacts et les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de tout ce qui est fait au moyen de votre compte, y compris par les membres de votre équipe et par les logiciels que vous autorisez.
• Un compte par personne ou par organisation. Ne partagez pas de justificatifs pour éviter de payer des sièges ou pour contourner une limite.

Vous ne pouvez pas utiliser le service si les lois canadiennes sur les sanctions vous l’interdisent, ou si vous vous trouvez dans un pays visé par des sanctions canadiennes générales.

Utilisation acceptable — ce que vous pouvez faire

Le service est conçu pour que des développeurs et des entreprises exécutent des charges de travail d’IA. Concrètement, vous pouvez :

• Concevoir et exploiter des applications, des agents et des outils internes au moyen de l’API.
• L’utiliser à des fins commerciales, y compris dans des produits que vous facturez.
• Acheminer des requêtes vers autant de fournisseurs et de modèles que vos justificatifs le permettent.
• Automatiser votre propre utilisation, dans les limites de débit de votre forfait et de chaque fournisseur.
• Exporter vos données d’utilisation, votre grand livre et vos factures, à tout moment et intégralement.
• Évaluer et comparer le service pour vos propres décisions d’achat, et publier vos résultats.

Nous ne revendiquons aucune propriété sur ce que vous construisez et n’exigeons aucune attribution.

Utilisation interdite — ce que vous ne pouvez pas faire

Cette liste est précise à dessein. Une clause interdisant le « contenu répréhensible » ne vous apprend rien sur la légitimité de votre produit.

Contenu illégal et préjudice grave

• Tout ce qui est illégal en droit fédéral ou provincial canadien, ou en droit du lieu où vous ou vos utilisateurs vous trouvez.
• Matériel d’abus sexuel d’enfants, sous quelque forme que ce soit. Nous le signalons au Centre national contre l’exploitation des enfants et à Cyberaide.ca, mettons fin au compte immédiatement et conservons les registres pour les forces de l’ordre. Sans avertissement et sans appel.
• Images intimes non consensuelles, ou contenu sexuel représentant des personnes réelles n’y ayant pas consenti.
• Contenu qui fait la promotion du terrorisme ou de la violence de masse, en planifie ou y apporte un soutien matériel.
• Instructions de fabrication d’armes, d’explosifs ou d’agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.
• Contenu incitant à la haine envers un groupe identifiable selon un motif protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne, ou constituant du harcèlement criminel ou des menaces.
• Contenu facilitant l’automutilation, le suicide ou les troubles alimentaires.

Attaques contre des systèmes et des personnes

• Maliciels, rançongiciels, développement d’exploits à des fins non autorisées, ou outils visant à compromettre des systèmes qui ne vous appartiennent pas.
• Hameçonnage, collecte de justificatifs, ou usurpation de l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme public.
• Fraude, y compris la fraude d’identité synthétique et la production de faux avis, documents ou attestations.
• Pourriel, ou tout message électronique commercial contrevenant à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).
• Attaques contre notre infrastructure ou celle d’un fournisseur : déni de service, balayage ou tests d’intrusion non autorisés, ou contournement délibéré des limites de débit, des plafonds de dépenses ou des garde-fous.
• Rétro-ingénierie du service, ou accès à celui-ci dans le but de bâtir un produit concurrent à partir de ce que vous apprenez de son fonctionnement interne.

Vie privée et surveillance

• Soumettre des renseignements personnels que vous n’avez aucun fondement légal de traiter, ou que vous avez obtenus par moissonnage en violation des conditions d’un site.
• Identification biométrique ou reconnaissance faciale de personnes n’y ayant pas consenti.
• Surveillance clandestine, logiciels espions, ou surveillance de personnes sans la divulgation qu’exige la loi de leur territoire.
• Inférer des caractéristiques sensibles — santé, orientation sexuelle, religion, statut d’immigration, appartenance syndicale — au sujet de personnes identifiables sans fondement légal.

Décisions conséquentes concernant des personnes

Vous pouvez bâtir de tels systèmes, mais pas sur la seule sortie d’un modèle. Lorsqu’une sortie touche sensiblement les droits, la sécurité ou les moyens de subsistance d’une personne — emploi, crédit, logement, assurance, éducation, immigration, prestations, ou tout enjeu médical, juridique ou critique pour la sécurité — vous devez maintenir une intervention humaine qualifiée, divulguer le traitement automatisé lorsque la loi l’exige et prévoir un mécanisme de révision. La Loi 25 du Québec et les lois sur les droits de la personne s’appliquent à vous ici, non à nous.

Tromperie à grande échelle

• Désinformation politique, astroturfing ou comportement inauthentique coordonné.
• Présenter une sortie d’IA comme rédigée par un humain lorsqu’une personne aurait raisonnablement besoin de le savoir, ou comme un avis professionnel médical, juridique ou financier.
• Services de malhonnêteté académique.
• Hypertrucages de personnes réelles destinés à tromper.

Restrictions commerciales

• Revendre l’accès à l’API comme passerelle générique, ou la reconditionner en service d’acheminement concurrent. Bâtir un produit qui utilise l’API est attendu et encouragé; revendre la couche d’acheminement elle-même ne l’est pas.
• Utiliser les sorties pour entraîner un modèle concurrent, lorsque le fournisseur dont le modèle les a produites l’interdit.
• Partager une clé API à l’extérieur de votre organisation.

Signaler un abus. Si vous croyez qu’une personne utilise Autonomous Relay Agents en violation de la présente clause, écrivez à admin@tecs4u.com.

Les conditions des fournisseurs s’appliquent directement à vous

C’est la clause la plus susceptible de vous surprendre ; elle a donc son propre titre.

Puisque vous acheminez au moyen de vos propres justificatifs, vous êtes le client du fournisseur. Les politiques d’utilisation d’OpenAI, d’Anthropic, de Google et de tout autre fournisseur vous lient directement, que vous les ayez lues ou non. Leurs restrictions sont souvent plus strictes que les nôtres et changent sans que nous en soyons informés.

• Un usage permis par les présentes conditions peut néanmoins contrevenir à la politique d’un fournisseur, et sa politique prévaut pour le trafic qui lui est envoyé.
• Les fournisseurs peuvent suspendre ou résilier votre compte chez eux pour leurs propres motifs. Nous n’avons aucun contrôle là-dessus ni aucun moyen de le renverser.
• Lorsqu’un fournisseur exige que vous divulguiez le recours à l’IA, que vous étiquetiez une sortie ou que vous restreigniez un cas d’usage, cette obligation est la vôtre.
• Un modèle gratuit utilisé sans clé à vous est envoyé au moyen de la nôtre, et la politique d’utilisation de ce fournisseur s’applique toujours à ce que vous envoyez. Nous pouvons limiter ou suspendre cet usage en tout temps, par exemple lorsqu’il contrevient à la politique du fournisseur ; votre propre clé n’a pas cette limite.

Nous publions la politique de données déclarée de chaque point d’accès dans le catalogue afin que vous puissiez vérifier avant d’y acheminer une requête, mais nous ne garantissons pas qu’une politique publiée par un fournisseur soit exacte ou à jour. Vérifiez ce sur quoi vous entendez vous appuyer.

Vos clés et votre sécurité

• Gardez vos clés API Autonomous Relay Agents secrètes. Quiconque en détient une peut engager des dépenses sur votre compte.
• Révoquez immédiatement une clé qui pourrait avoir été exposée. Vous pouvez révoquer vos clés vous-même à tout moment.
• Vous êtes responsable des frais engagés au moyen de vos clés avant leur révocation, y compris par une personne qui en aurait obtenu une sans votre permission.
• Fixez des plafonds de dépenses. Ils existent précisément pour qu’un agent emballé ou une clé divulguée ait un coût borné, et nous considérons leur usage comme une diligence ordinaire.

Nous protégeons les justificatifs de fournisseur que vous nous confiez comme le décrit la Politique de confidentialité, clause 4. Nous ne retournons jamais un justificatif conservé, à qui que ce soit, y compris à vous.

Forfaits, crédits, facturation et taxes

Tous les prix sont en dollars américains.

Tous les forfaits comprennent les plafonds de dépenses, le caviardage des renseignements personnels au moyen des détecteurs intégrés et l’acheminement selon l’état de santé. Une nouvelle organisation commence par un essai de 14 jours du forfait Équipe, sans carte. Le soutien prioritaire par courriel signifie que nous répondons d’abord aux clients Affaires ; il ne comporte aucun délai de réponse garanti, sauf si une entente Entreprise en fixe un.

Changer de forfait

Vous pouvez passer d’un forfait Pro, Équipe ou Affaires à un autre en tout temps. La différence de prix est calculée au prorata sur votre prochaine facture. Si vous passez à un forfait, ou mettez fin à un forfait, qui ne comprend pas une fonctionnalité que vous avez configurée, celle-ci continue de fonctionner, reste consultable et peut être supprimée ; la créer ou la modifier demande un forfait qui la comprend.

Crédits

• Les crédits sont prépayés et s’appliquent à l’utilisation. Ils ne constituent ni un dépôt ni une monnaie, et n’ont aucune valeur en espèces hors du service.
• Les crédits n’expirent pas tant que votre compte est ouvert et en règle.
• Nous n’accordons pas de crédit, sauf si une entente Entreprise le prévoit par écrit. À défaut — c’est-à-dire tous les comptes, par défaut — une requête est refusée lorsqu’elle ferait passer votre solde sous zéro. Lorsqu’une entente fixe une limite négative, ce montant figure sous credit_line dans votre point de terminaison de crédits et le même refus s’applique à ce seuil-là.
• Un solde peut tout de même devenir négatif, et vous en devez la différence. Nous réservons une estimation avant l’exécution d’une requête et réglons le coût réel ensuite ; or un fournisseur peut déclarer une utilisation supérieure à ce qui avait été réservé — un flux déjà en cours ne peut pas être interrompu en plein milieu. Le cas échéant, nous débitons le montant réel plutôt que de l’absorber. Tant qu’un solde est négatif, toutes les requêtes sont refusées, y compris pour les modèles gratuits, jusqu’à une recharge.
• Chaque débit est reconstituable à partir du grand livre, que vous pouvez exporter à tout moment.

Remboursements

Les crédits ne sont pas remboursables. Une fois achetés, ils peuvent être dépensés dans le service, mais non repris en espèces. Les frais d’abonnement sont facturés d’avance et ne sont pas remboursés pour un mois partiel.

Deux exceptions, parce qu’elles relèvent de nous et non de vous :

• Si nous mettons fin au service, ou le réduisons sensiblement au sens de la clause 10, nous remboursons vos crédits inutilisés.
• Si nous modifions les présentes conditions à votre désavantage important et que vous fermez votre compte plutôt que de les accepter, nous remboursons vos crédits inutilisés.

Rien dans la présente clause ne retire un droit que vous confère une loi provinciale sur la protection du consommateur et auquel nous ne pouvons déroger — notamment la Loi sur la protection du consommateur (Manitoba). Lorsqu’un tel droit s’applique, il prévaut sur ce qui précède.

Taxes

Les prix excluent les taxes. Nous percevons la TPS/TVH, la TVQ ou la taxe de vente provinciale lorsque la loi l’exige, selon votre adresse de facturation. Vous êtes responsable de toute autre taxe découlant de votre utilisation. Les clients d’affaires hors du Canada peuvent devoir s’autocotiser.

Votre contenu et la propriété intellectuelle

Vous conservez tout ce que vous envoyez et tout ce que vous recevez. Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos requêtes, vos sorties ou ce que vous bâtissez. Nous ne les utilisons pour entraîner quoi que ce soit, et nous ne les conservons pas du tout à moins que vous n’activiez la journalisation au sein de votre propre organisation.

Vous nous accordez uniquement la licence nécessaire à l’exploitation du service : transmettre votre requête au fournisseur que vous avez choisi et vous en retourner la réponse. Cette licence prend fin avec la requête.

Nous conservons la propriété d’Autonomous Relay Agents lui-même — le logiciel, le catalogue, la logique d’acheminement et la marque. Rien ici ne vous en transfère quoi que ce soit.

Au sujet des sorties de modèles

La propriété des sorties d’IA est une question de droit non résolue, au Canada comme ailleurs, et elle varie selon le fournisseur et le territoire. Nous ne déclarons pas qu’une sortie est originale, qu’elle peut être protégée par le droit d’auteur, ni que son utilisation ne portera pas atteinte aux droits d’un tiers. Obtenez votre propre avis juridique avant de vous appuyer commercialement sur une sortie.

Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible et rapide, et nous publions l’état de santé des fournisseurs afin que vous puissiez constater lorsqu’un fournisseur ne l’est pas. Les forfaits Solo, Pro, Équipe et Affaires ne comportent aucun engagement contractuel de disponibilité ; les ententes Entreprise peuvent en prévoir un, qui prévaut alors.

Une grande part de votre expérience dépend de la disponibilité d’un fournisseur et non de la nôtre. Notre acheminement de bascule vise à réduire cette exposition, non à l’éliminer.

Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctions. Si nous réduisons sensiblement une fonction sur laquelle vous comptez, ou mettons fin au service, nous vous en donnerons un préavis d’au moins 30 jours et vous laisserons exporter vos données avant la fin de l’accès.

Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. À la fermeture, nous cessons de vous facturer et vous pouvez d’abord exporter vos données. Les crédits inutilisés ne sont pas remboursés lors d’une fermeture volontaire — voir la clause 8.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si :

• Vous contrevenez aux présentes conditions, en particulier aux utilisations interdites de la clause 5.
• Votre utilisation menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du service ou d’un fournisseur.
• Un paiement échoue et n’est pas régularisé après notre demande.
• La loi nous y oblige.

Lorsque les circonstances le permettent, nous donnons un préavis et l’occasion de corriger la situation. En cas de préjudice grave — matériel d’abus sexuel d’enfants, attaque en cours, ordonnance judiciaire — nous agissons immédiatement et expliquons ensuite.

Les crédits ne sont pas remboursables à la résiliation, comme le prévoit la clause 8 — sauf si nous résilions votre compte sans motif ou mettons fin au service, auquel cas nous remboursons vos crédits inutilisés. Nous ne remboursons pas lorsque la résiliation découle d’une violation de la clause 5. Les clauses sur la responsabilité, l’indemnisation et le droit applicable survivent.

Exclusions de garantie

Sauf mention expresse aux présentes, le service est fourni « tel quel ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons notamment pas que :

• Les sorties d’un modèle soient exactes, complètes, à jour, licites ou adaptées à un usage quelconque. Les systèmes d’IA produisent des réponses assurées, plausibles et fausses, et vous devez vérifier tout ce qui compte.
• Un fournisseur demeure disponible, maintienne ses prix ou continue d’offrir un modèle.
• La politique de données ou de conservation publiée par un fournisseur soit exacte.
• Le service soit ininterrompu ou exempt d’erreurs.

Rien dans la présente clause ne limite les droits que vous confèrent les lois provinciales sur la protection du consommateur. Lorsqu’une telle loi vous accorde une garantie ou un recours auquel il ne peut être dérogé, celui-ci s’applique malgré ce qui précède.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, ni l’une ni l’autre des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données ou d’achalandage, même si elle a été avisée de leur possibilité.

Notre responsabilité totale découlant de la présente entente ou s’y rapportant est limitée au plus élevé des montants que vous nous avez versés au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 100 $ US.

Ces limites ne s’appliquent pas à notre négligence grossière, à notre faute intentionnelle ou à une fraude, au décès ou aux lésions corporelles causés par notre négligence, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit canadien ou provincial applicable — y compris les lois sur la protection du consommateur.

Les frais que vous engagez auprès d’un fournisseur de modèles relèvent de vous et de ce fournisseur. Nous n’en sommes pas responsables, y compris lorsqu’un bogue, une boucle d’agent ou une clé compromise les a causés — d’où l’existence des plafonds de dépenses et le fait que nous considérions leur usage comme une diligence ordinaire.

Indemnisation

Vous nous indemniserez des réclamations, pertes et frais juridiques raisonnables découlant de votre utilisation du service en violation des présentes conditions, du contenu que vous soumettez, de votre violation des conditions d’un fournisseur ou de votre atteinte aux droits d’un tiers. Nous vous informerons promptement de toute telle réclamation et ne la réglerons pas sans votre consentement.

Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province du Manitoba et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois — le Manitoba étant à la fois le lieu de notre constitution et celui de nos activités. Les tribunaux du Manitoba ont compétence exclusive, et chaque partie s’y soumet.

Si vous êtes un consommateur, rien ici ne vous prive de la protection des dispositions impératives du droit de votre province ou pays de résidence, ni de votre droit d’intenter un recours devant vos tribunaux lorsque la loi vous l’accorde. Les consommateurs du Manitoba conservent leurs droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Manitoba), et les consommateurs du Québec les recours prévus par la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

Avant d’intenter un recours, veuillez communiquer avec nous et nous accorder 30 jours pour résoudre la question. La plupart des différends s’y terminent.

Langue

La présente version française des conditions d’utilisation est fournie afin de satisfaire à l’obligation, prévue par la Charte de la langue française telle que modifiée par la Loi 96, de présenter un contrat d’adhésion en français à un client québécois avant qu’il puisse choisir expressément une autre langue.

La version française est une traduction de la version anglaise et n’a pas encore été certifiée par un traducteur juridique.

En cas de divergence entre les versions française et anglaise, veuillez signaler la divergence à admin@tecs4u.com afin qu’elle soit corrigée.

Modifications et dispositions générales

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Nous publierons la nouvelle version avec une nouvelle date et, pour les modifications importantes, nous donnerons un préavis par courriel ou dans le tableau de bord au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Continuer d’utiliser le service après ce délai vaut acceptation ; sinon, fermez votre compte et nous rembourserons les crédits inutilisés au sens de la clause 8.

• Si une disposition est jugée inexécutoire, le reste demeure en vigueur et cette disposition est réduite au minimum nécessaire.
• Ne pas faire valoir une condition une fois n’y renonce pas.
• Vous ne pouvez céder la présente entente sans notre consentement; nous pouvons la céder dans le cadre d’une fusion ou d’une vente de l’entreprise.
• Les présentes conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’entente entre nous quant au service et remplacent toute entente antérieure.
• Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable.

Coordonnées

Tech Service 4U Inc.
17-955, avenue Summerside, Winnipeg (Manitoba) R3T 4Y1, Canada
Renseignements généraux : admin@tecs4u.com
Signalement d’abus : admin@tecs4u.com
Vie privée : voir la Politique de confidentialité, clause 16.